est le sud des parcelles [...], [...], [...], [...] et partie de [...], était un chemin d'exploitation et d'avoir, en conséquence, dit que les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] étaient desservies

pouvoir de cette délibération ; 3°) la condamnation de la commune de Charvonnex à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il n'y a voie de fait

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

la parcelle section [...] , reprend dans son intégralité la servitude conventionnelle susvisée grevant le fonds contigu cadastré section [...] au profit du fonds acquis ; Attendu qu'il ressort des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article UA 3 du règlement du PLU relatif aux condititons de desserte et d'accès des terrains : " - Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique

. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause est desservie par le chemin des Blacassins dont il n'est pas sérieusement contesté que sa largeur de 3,50 mètres est insuffisante pour permettre

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pourra être exercé par les consorts [B] et par suite à toute personne désirant se rendre sur la parcelle ZA n° [Cadastre 3] et éventuellement dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs, à pied

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE SAINT FRANCOIS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE

Il ressort de ces pièces et notamment des plans représentant l'existant et le projet, que l'accès au terrain d'assiette n'est pas modifié par l'aménagement envisagé, pas plus que la desserte de celui-ci

offrant à la société GINEYS de nouveaux avantages financiers (pièce n° 4 GINEYS), Attendu que le Tribunal observera que par lettre recommandée du 17 novembre 2009, la société SCHOLLER GLACES ET DESSERTS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que la superficie du terrain d'assiette du projet est de 3 412 mètres carrés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011