DESSERT M. Jean-Pierre XD..., M. Jacques XC..., M. E..., M. Emmanuel U..., Mme Veuve Emile XD..., M. N... LAURE, M. Georges S..., M. Abdelkader H..., M. Raymond XY..., M. Yvon Q..., M. Yvon XX..., M.

Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande d'affectation dérogatoire de l'enfant Gianni B au collège Pierre Puget à Marseille, le directeur académique des services de l'éducation nationale

SARL B [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Pierre DESERT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur

DUCHE BATIMENT 147 avenue du Docteur Vaillant 93230 ROMAINVILLE représentée par Me Pierre DESERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0450 Maître [F] [D]de la société KPMG Irlande ès qualité de

[L] a précisé dans son rapport d'analyse sur les origines de propriété que "la notion de desserte, qui se rapporte en général à un chemin appartenant à un seul propriétaire, en vue de ne desservir qu'un

Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Fabrice NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1991 substitué à l'audience par Me Pierre

INTIMES Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Alain NOSTEN de la SCP GROC - NOSTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 ayant pour avocat plaidant Me Pierre

par un portail qui le dessert depuis l'avenue Pierre Techoueyres et qui n'a qu'une largeur de 4 m, inférieure à la largeur minimale requise par les dispositions réglementaires précitées.

les prétendus fonds dominant et servant ont le même propriétaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement propriétaires de deux parcelles "A" et "B" desservies

2 / Mme Amédée X..., épouse Z..., demeurant ensemble, 147, lot Champ Grillé, 97160 Le Moule, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

des îles de l'archipel de Saint Pierre et Miquelon.

Pierre B..., demeurant : 62890 Mentque Nortbecourt, 5 / de M.

avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret

Z... avait montré, en se référant aux usages locaux du département de la Gironde, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de

Jules Z..., quatre autres pièces dépendant de la succession de Madeleine Y..., qui les avait acquises après le décès de son mari, et les deux dernières pièces ayant été acquises en indivision entre leurs

Le point 5 de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

préfecture de France» - ledit prix étant « décerné à : Patrick X... », « pour : hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers »- étaient indivisibles de l'imputation diffamatoire