être appliquée aux contributions versées au titre de l'année 2012 et que par conséquent l'URSSAF devait rembourser à la société la quote-part de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code

soit conforme à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la courd'appel constate que le règlement de copropriété a défini le lot de Mme Velna comme un "magasin", ce qui faisait obstacle à toute

, la cour devait retenir, d'une part, que la destination doit s'apprécier en fonction de l'investissement que représentait un tel aménagement dont la durée de vie est généralement fixée de 20 à 30 ans

puis du 16 au 25 septembre avec leur montant, la cour d'appel, qui affirme que ces documents n'établissent pas que le salarié percevait, comme indiqué dans ses écritures, une somme de 7 000 francs destinée

DEFIX, président délégué par ordonnance modificative du 15/04/2024 E. VET, conseiller P.

au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis

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Amaury Lacote, substitut général, qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2016 », sans qu'il soit constaté et qu'il résulte non plus du dossier de procédure que cet avis a été mis à la disposition

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 79-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

complété par l'article 1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1er et 6 de la directive n° 2002/46 du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 10 juin 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour défaut d'entretien de la partie de la falaise située à la limite du terrain appartenant aux consorts [M], alors :

[J] [N] [E] né le 13 Août 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine