D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

proximité de l'agglomération parisienne a rejeté sa demande de réintégration en qualité de gardien de la paix ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer à compter du 12 juin 2020 ;

Il n'a pas été répondu expressément à cette demande.

Par un jugement n° 2110214 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. A...

Il rappelle que Mme [V], unique gérante désignée dans les statuts depuis la création de la SCI Romanon, expert-comptable et commissaire aux comptes de profession, n'a jamais tenu les comptes sociaux en

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de cette protection fonctionnelle.

, admis à titre définitif par le juge commissaire, et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.

G... affirme que les éditions comptables définitives au 31 / 12 / 1992 n'ont pas été effectuées alors que le commissaire aux comptes, désigné par M. de C... dès sa nomination à la tête de la société, M

Les relevés bancaires des deux comptes de la société ne font apparaitre aucune écriture mentionnant un versement au profit de Mme [A] [N] épouse [C].

Par la suite, la requérante obtint la nomination judiciaire d’un expert pour établir les comptes entre les parties, assurer la gestion de la société civile immobilière (SCI) les Orchidées et fixer son

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de la zone défense et de sécurité Nord a refusé de lui accorder l'agrément

septembre 2017 et a retenu cette date en relevant que le commissaire aux comptes de la SAS Summer Time avait refusé de certifier les comptes de l'exercice 2016/2017 au regard des règles et principes comptables

Maître [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire aux sommes suivantes, * 12 420 euros net de Csg Crds de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros net de Csg

[P] [X] [Adresse 5] [Localité 11] représentés par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMES Me [K] [J] en sa qualité d'administrareur judiciaire et commissaire

de justice du 20 octobre 2023, le syndicat de copropriétaires [5] a fait assigner, en référé, la société Cabinet Darpeix Immobilier devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, aux fins, notamment, d'obtenir

B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés de l'année 2022. Sur la requête enregistrée sous le n° 2201339 : 2.

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Par requête en date du 8 septembre 2003, ces derniers ont demandé la prorogation de leur mission pour une nouvelle durée de deux années, à compter du 12 septembre 2003.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Me [M] [X] [X], ès qualités, de sa demande d'extension à la SCI JBS de la liquidation judiciaire de la Sarl Le Crazy, Aux motifs qu'«

F... étant renvoyé devant le juge commissaire, saisi d'une déclaration de créances mais devant verser, au titre des travaux achevés aujourd'hui, 42. 494, 37 € outre divers intérêts au taux contractuel