fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse

fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse

fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse

subsister entre l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; qu'en décidant en l'espèce que la société demanderesse

Xavier F..., Y..., B... et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles qu'ils occupent, alors, selon le moyen, "que, dès lors que le titre de propriété dont se prévalait la demanderesse

Maison Edouard Mosser fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de commissions et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la partie demanderesse

ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle prélevée à tort entre les mains de l'ASSEDIC sur ses indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la Trésorerie principale étant demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen du moyen commun aux demanderesses Enoncé du moyen 6.

apporter une réponse spécifique à ce nouveau moyen, conséquemment aux constatations des premiers juges qui en avaient reconnu la valeur à titre de preuve ; d'où il s'ensuit qu'en édictant que la demanderesse

verbaliser pour défaut d'assurance ou défaut de présentation d'attestation d'assurance ; "alors, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions déterminantes de la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 336, 343, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse

précis, à savoir le passage de policiers à de nombreuses reprises devant [des trafiquants de stupéfiants] afin de s'assurer qu'ils s'adonnent à leur trafic en toute quiétude » et en déclarant la demanderesse

civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eliane Z...à payer à Sylvie X...la seule somme de 58 300 F à titre de dommages-intérêts, et débouté ladite demanderesse

présenté deux billets et relatait qu'elle avait confirmé le 15 octobre 1997 au commissariat de police qu'elle ne savait pas d'où ils provenaient car il y avait des échanges de tickets au Club ; que la demanderesse

magistrat instructeur, Serge X... avait admis avoir emporté des croissants qui, à supposer même qu'ils n'aient pas été destinés à la vente, n'en demeuraient pas moins la propriété exclusive de la demanderesse

. ; qu'en accordant à Florence Y... une somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice matériel, sans préciser que cette somme constituerait le complément de celle déjà perçue par la demanderesse

le procédé de rachianesthésie aurait dû être proposé à la parturiente, la chambre d'accusation a privé son arrêt des conditions essentielles à son existence légale ; "alors d'autre part que la demanderesse

l'article 421 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la caisse demanderesse