de ce dernier et l'extinction de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1994) d'avoir jugé qu'il s'est désisté de son appel, alors, selon le moyen

, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; que le débiteur de l'obligation ne peut obtenir sur le fondement de ces dispositions l'exécution, sous astreinte

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, en date du 24 mai 2006, qui, pour vols avec arme, extorsion avec arme et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des attestations régulièrement produites aux débats

condamné Mme X..., en qualité de caution d'une société Interdesign dont elle était gérante à Libreville (Gabon), à payer à la société Banque Paribas Gabon la somme de 50 000 000 francs CFA, solde d'un débit

.; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

Y... avait effectivement travaillé durant les mois de septembre et d'octobre 1999, a dit que celui-ci devait rembourser la somme litigieuse ; Attendu que M.

Y..., en sa qualité d'ancien associé de la SCI, à verser à la banque la somme de 583 304,83 francs dans la mesure de la totalité du solde débiteur au 15 janvier 1996, sans avoir déduit du montant de la

[E], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'" il résulte des éléments du dossier et des débats

R..., le débat contradictoire différé, au terme duquel l'intéressé a été placé en détention provisoire. 5. Le 27 novembre 2019, M.

contestation et il n'appartient pas au créancier, qui a pour seule obligation de déclarer sa créance, de saisir le juge compétent pour se prononcer sur la validité d'une contestation élevée par le débiteur

correspondants indépendants, parmi lesquels les sociétés Lombri Yvelines et Lombripolder et des producteurs adhérents ; que la société Lombripolder, soutenant que la société Lombri Yvelines était débitrice

X... devait verser une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 2 ans et en décidant, dans son dispositif, que cette rente mensuelle devait être versée pendant 3 ans, la cour d'appel a violé l'article 455

énonce qu'à l'audience des débats du 24 avril 2002, le président a procédé à l'audition de la victime partie civile Marie-Louise H..., épouse I..., et a fait observer que sa déposition ne devait être

du personnel et d'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen, de première part, que sa candidature avait été présentée par une lettre du 25 février 1993, que le syndicat CGT, qui ne devait

d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative; que la cour d'appel, ne constatant ni l'existence d'une

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.