Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors

services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors

, à l'inverse, condamné à restituer à celle-ci une somme alors, selon le moyen : 1°/ que seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et non l'employeur pour se dérober

protection de la vitrine (Payen et Abdelmajid Y...) tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de va-et-vient à l'intérieur (...) que les frères Y... détenaient les clés dérobées

que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que l'appel formé le 24 décembre 2002 par Michel X... ne sera pas admis ; "aux motifs que cet appel, interjeté en dehors

l'article 145 du code de procédure civile de vérifier que la requête ou l'ordonnance rendue sur cette requête contenaient des motifs caractérisant les circonstances susceptibles de justifier une dérogation

; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, l'article L. 234-1 du Code de la route prévoyait que la suspension du permis de conduire pouvait être limitée à la conduite en dehors

X... l'avaient été en dehors de toute garantie contractuelle et partant de toute stipulation du contrat d'assurance prévoyant le recours subrogatoire de l'assureur pour ces sommes ; qu'en accueillant néanmoins

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien faisant ses déjections sur voie publique en dehors

payé ; et, alors, d'autre part, que l'article 53-m de la convention collective n'ayant pas posé une règle impérative en énonçant que "ces jours de congés supplémentaires seront, en principe, pris en dehors

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il était reproché au salarié, dans la lettre du 28 avril 1992, d'avoir dérobé

était intervenu l'arrêté préfectoral ; alors en second lieu, d'une part, que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise le préfet à ne retenir qu'un jour de fermeture, sans possibilité de dérogation

dans le cadre de son mandat, de préciser quelles ont été les activités exercées par lui ; qu'en estimant que les heures de délégation réclamées par les salariés qu'ils disaient avoir effectuées en dehors

qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était irrecevable comme ayant été interjeté en dehors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association et l'a déboutée de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en dehors de toute habilitation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00348 SAS AM DECO N° RG: 2026P00337 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

22 DECORATIONS ET INSIGNES

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