court, i.e. 33% of all cases newly registered with the courts in this category. [4]   8) District courts located outside regional centres   The backlog in these courts at the end of 2009 had fallen

Il s’était jeté de façon répétée contre le mur et contre la porte de la cellule de sûreté, et s’était ainsi infligé lui-même les blessures (paragraphes 26, 29 et 30 ci-dessus).

en sa succursale française sis [Adresse 2] à [Localité 4] N° SIRET : 712 041 334 Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 Représentant : Me Dimitri

RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P27 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIME Monsieur [A] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dimitri

The other applicants, Mr Iordan Kostadinov Ivanov, Mr Boris Georgiev Pavlov, Mr   Atanas Dimitrov Urdev, Mr Lubcho Kirilov Popovchev, Mr Boris Atanasov Stankov, Mr Bojidar Kostadinov Kirianov, Mr

Toutefois, au regard: - du coût important de la réfection d'installations, qui ne correspondent de toute façon plus aux besoins ni à la stratégie de l'entreprise, - de la vente de la plupart des véhicules

    A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 25143/08 et   25156/08) dirigées contre la République hellénique et dont deux ressortissantes de cet Etat, M mes Dimitra Panteliou-Darne

l'Ile de la Réunion pour le cas où le licencié ou ses filiales envisageraient de céder ces magasins ; qu'en exécution de cette convention, Geimex a acquis, en 2004, 4,48 % des sociétés Mahdd, Semad, Distri

Il conteste que la journée du 28 décembre 2009 se soit déroulée de la façon relatée par l'employeur et il dénie avoir été absent de son poste les 28 et 30 décembre, expliquant que, le 28 décembre, il a

Bulgarie (requête n° 16880/02) Le requérant, Nikolaï Dimitrov Cheremetov, est un ressortissant bulgare né en 1960 et résidant à Sofia.

Starting at 1.15 p.m., he first inspected the back yard of the police station, where Mr Stefanov had fallen on the ground, and then room 36.

Française, demeurant [Adresse 4] [P] [U] veuve [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentées par Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Dimitri

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de Paris, toque : C2477, assistée de Me Stéphane BENOUVILLE et de Me Dimitri

En effet, pour qu’un système de protection des droits des détenus garantis par l’article 3 de la Convention soit effectif, les recours préventifs et les recours indemnitaires doivent coexister de façon

contre renonciation à toute action, un protocole d'accord, prévoyant une remise qui en toute hypothèse, lui laissait encore une marge importante de bénéfices ; Que l'ensemble de ses agissement commis de façon

contre renonciation à toute action, un protocole d'accord, prévoyant une remise qui en toute hypothèse, lui laissait encore une marge importante de bénéfices ; Que l'ensemble de ses agissement commis de façon

Subsidiairement, la société MAAF ASSURANCES demande que soit diminier le quantum des dommages et intérêts alloués.

When he asked for the money back, as well as his glasses, which had fallen off during the beating, S.F. punched him again in the side of the head and knocked him down, after which P.D. also kicked him

The officers had run after him, the applicant had slipped and fallen and the police had caught up with him.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 58999/13) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, Dimitrios Moustakidis («   le requérant &#