répétition de l'indu, la cour d'appel, a répondu aux conclusions en retenant que la première action visait à indemniser le preneur sortant des améliorations culturales qu'il avait apportées au fonds durant

les sites que l'employeur avait désignés ; qu'en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement la légèreté de la salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant

moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci, et qu'en fondant sa décision sur l'absence de proposition de reclassement faite à Mme X... durant

rembourser à l'UAP les sommes versées à son assuré, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé l'attestation de l'employeur de Mlle X..., énonçant que celle-ci a été présente à son travail durant

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis ne saurait s'imputer sur la période d'essai et que les parties demeurent libres de rompre durant

d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté le paiement d'une indemnité intégrée au salaire durant

-M. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant sa vie durant, d'une part, en décidant que la prestation

diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré en ce qui concerne le paiement des salaires durant

contemporain les connaissances précises indispensables à l'exercice de l'activité d'avocat en France, sans rechercher si sa formation d'origine, telle que complétée par la formation théorique acquise durant

en précisant que son "activité de femme de ménage à la cantine Saint Bernard à Paris était liée à la présence des enfants dans cette école maternelle" et, qu'en "conséquence, elle ne travaillait que durant

tous moyens la preuve qu'il remplit les conditions légales requises; qu'il résultait de diverses attestations régulièrement produites aux débats par Mme Y... que celle-ci avait participé effectivement durant

grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer une somme de 6 000 francs à titre de salaires alors que le salarié était engagé à l'essai et que la rupture était libre pour chacune des parties durant

France définit un bloc rémunération servant de base notamment au calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement, qui englobe l'ensemble des rémunération à caractère régulier, versées durant

que les consorts A... leur avaient causé un préjudice certain puisqu'ils avaient été à l'origine d'une perte de clientèle, ayant entraîné une baisse de valeur du fonds de commerce, lors de la période durant

travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail qui résulte de l'accident du travail ; que, durant

causalité ne saurait peser sur lui en raison du rôle actif joué par le cheval et du caractère d'autant plus aléatoire de la prestation lorsque le dommage est survenu lors d'un entraînement ou de la phase durant

d'appel, il faisait valoir qu'en vue d'évaluer la diminution réelle de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir compte du fait que, durant

français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant