MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

[J] [O] fait valoir que, sur le fondement des articles L. 341-2 du code de la consommation et 1210 du code civil, l'engagement n'indique pas de durée du cautionnement, est sans limitation de durée et est

déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3-Engagement-Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le contrat à durée

de la prescription puisse excéder la durée antérieure, cinq ans en l'espèce.

X... a été engagé par la société Logo, suivant contrat de travail à effet du 28 novembre 2007, afin d'effectuer une mission d'une durée indéterminée en qualité de directeur technique au sein de la filiale

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Association développement formation insertion, en qualité de formatrice, par contrat à durée

En conséquence : Fixer au passif de la société Territorial Team les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion

[Z] s'est rendu caution au profit des banques dans la limite de 50 % de l'encourt de ce prêt et pour une durée de 84 mois. 3.

Article 2 : durée : Les parties décident de porter la durée du contrat de tatouage systématique de un à deux ans.

I... ès qualités et la société font grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le salarié et les sociétés Vidéo films décors puis

en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués au salarié pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen

par notre société" ; qu'en l'état de ces stipulations contractuelles de nature à faire ressortir que, comme son mari, Mme X... était engagée par un contrat de travail à durée indéterminée comportant

indéterminée en contrat à durée déterminée d'insertion de M.

Le 7 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la rupture du contrat de travail

chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée

à durée déterminée doit être également requalifié en contrat à durée indéterminée pour ce motif.

Par jugement du 19 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 novembre

X... a été engagé par la société Ambulances des Charmilles par contrat à durée déterminée saisonnier puis dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans, du 1er juillet 1991 au 1er

de la cour d'appel que l'article 26 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée