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demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Louis X... appel général de nationalité Française né le 14 Mars 1969 à SAINT

B A, ressortissant comorien né le 13 mai 1989, domicilié au 4 rue Edith Piaf à Sainte-Marie, dans le département de La Réunion, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

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créateurs d'une oeuvre de l'esprit, ayant signé un contrat de commande d'une oeuvre de contribution à un programme multimédia, avec une société ayant pour activité la production d'un site internet éditeur

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Saint-Étienne

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