délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

A l'issue de l'information judiciaire, la société [2], sa filiale française la société [3] et six personnes physiques ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel. 4.

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne, travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement à une amende fiscale et au paiement des droits éludés

défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes

fond spécifient que le prévenu condamné avait la direction de la société au sein de laquelle les fraudes fiscales avaient été perpétrées et que celles-ci avaient été l'oeuvre du dirigeant de cette personne

Assistance tierce personne temporaire Monsieur [B] sollicite l’indemnisation sur la base d’un taux horaire à 25 euros, en soutenant que son besoin en assistance tierce personne temporaire s’est élevé

l'embauche de quinze ressortissants roumains et de défaut de remise de leurs bulletins de salaire, en ayant donné à ces derniers, à leur insu, la qualité abusive de co-gérant de ladite société, afin d'éluder

obtenir au préalable une autorisation du juge judiciaire, lesquelles se sont déroulées en présence d'un officier de police judiciaire, celui-ci n'ayant pas à être présent lors des auditions de la personne

X... après la fusillade, mais aussi de Mme Elodie I... et de M.

Y..., qui consistait à poursuivre de ses assiduités le conjoint d'une personne sur le lieu de travail, avait nécessité l'intervention des forces de police, et enfin et surtout, que les demandes de rappels

, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et les deux à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en qualité de personne

date du 25 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, à une amende fiscale et au paiement des droits éludés

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que dans ses seuls motifs, l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir éludé

qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction et précisent, si ces personnes

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

n'étant versé aux débats, c'est à juste titre que l'administration fiscale a considéré que ces marchandises avaient été vendues sur le territoire français et que la TVA générée par ces ventes avait été éludée

déclarations de BNC minorées ; - d'avoir souscrit des déclarations d'ensemble des revenus minorées faisant état d'un BNC inférieur à celui effectivement réalisé pour un montant d'impôt sur le revenu éludé

de remplacement, puis s'exonérer du délai de prévenance de deux semaines en raison de "l'imminence de la fin du contrat de travail de Mme S...", quand le délai de prévenance ne peut en aucun cas être éludé