de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265276444320257 Monsieur [Z] [R] né le 13 Avril 1978 à [Localité 25] [Adresse 13] [Localité 15] représenté par Me Emmanuel

Chambre 1-8 N° RG 24/07583 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHHU Ordonnance n° 2025/M186 Monsieur [I] [U] Madame [Z] [B] [G] épouse [U] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

AMAM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique

[E] [C] – [Adresse 4] représenté par Me Emmanuel BARD, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant, Madame [V] [R], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 7] Ni présente

C... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Emmanuelle D..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame

Adresse 2], domicilié ès qualités au siège sis [Adresse 3] Représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emmanuelle

substitué par Me Nathalie CARNEVILLER, avocat au même barreau INTIMEE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 31] représenté par Maître Emmanuel

BOUVET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Galiéni II 36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Maître Emmanuel

Signé par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 10] prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Daverio greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.

À hauteur de [Localité 4], le véhicule est tombé en panne de gazole sur l'autoroute et avec Monsieur [N], vous avez arrêté le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

paritaire de TOULOUSE ( F22/01638) [U] [S] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean-pierre CABROL Me Emmanuelle

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

naissance 1] 1982 à [Localité 9] (38) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041 ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

DE SAINT MAUR, immatriculée RCS de Créteil n°414 771 758, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [M] [O] 14, avenue des Trois Fontaines 44500 LA BAULE