Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

N° RG 24/51099 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35GL N° : 5-CB Assignation du : 06 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04234 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIJ4 MPF -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

DEMANDEURS Madame [F] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-emmanuel MOATI, avocat au barreau de PARIS - #G0122 Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître

H... à hauteur de 4h00 au taux horaire de 350 € et par Emmanuel C... à hauteur de 4h30 au taux horaire de 350 € ; en se bornant à relever que le taux horaire de 615 € HT sollicité par le cabinet G...

] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00759 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB34 Minute : 24/00220 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01364 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDB Minute : 24/00233 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01370 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZND3 Minute : 24/00236 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6PC Minute : 24/00219 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01371 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZND4 Minute : 24/00237 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01361 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC5 Minute : 24/00231 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE [8] Représentant : Me Emmanuel

civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/01126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMK Minute : 24/00095 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE AUX DROITS DU LOGT DYONISIEN Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01130 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMO Minute : 24/00099 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE aux droits OPH ST DENIS Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMM Minute : 24/00097 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01736 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNY Minute : 24/00288 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01735 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNV Minute : 24/00287 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller