Zilic-Balay, [D] [M], Julien Azzola, Gaëtan Poyet, notaires associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 30

DU 04 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 21/00899 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IABK JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU

délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Laurence VALETTE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY

4] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY

représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY,

[Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Bruno DEGUERRY de la SELARL

[Adresse 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Bruno DEGUERRY de la SELARL

APPELANT Monsieur [V] [N] né le 23 Mai 1988 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me LAURENS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, avocat choisi et

[Z] [N] a formé appel contre un jugement rendu le 24 janvier 2024 par le Conseil des prud'hommes d'Epinal, dans un litige l'opposant à l'association AVSEA.

, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Mars 2026 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04468 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJAI

Vu 1°), sous le n° 125 528, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par l'ASSOCIATION "EN AVANT SAINT-LAURENT" dont le siège social est au ...,

Vu l'appel régulièrement formé par Laurent X... contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS en date du 12 avril 2005 ayant statué sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur, l'association

SUR QUOI : L'appel formé le 01er juin 2026 à 15h 46, est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits, conformément aux dispositions de l'article R743-10 du CESEDA, la décision

A..., ni le maire de Saint-Laurent-du-Pape n’ont effectué l’étude ou les travaux requis.

Le 13 avril 2026 sa demande de réexamen de la décision de rejet de sa demande d'asile du 11 mai 2022 a été déclarée irrecevable.

jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 22 mai 2015 et signée par Laurence TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine

Lionel A, a annulé son arrêté du 21 décembre 2007 portant retrait de la nomination de l'intéressé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, sa décision du 17 mars