mentions de l'arrêt ou du jugement, ou figurer dans les pièces de la procédure ; qu'en ordonnant la démolition et la mise en conformité des lieux sans qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ne fasse

[N], engagé par la société Fages espaces verts et exploitation forestière en qualité d'ouvrier polyvalent par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 janvier 2001, devenu ultérieurement conducteur

que le prêt (3 700 000 francs) était supérieur à la valeur du fonds (3 500 000 francs) et qu'en raison du fait que le bénéfice de la pharmacie était seulement de 266 494 francs, il ne pouvait faire face

étaient titulaires d'un actif immobilier qui lui permettrait de faire face à ses charges sociales, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 210-1, L. 210-6 du code de commerce et l'article 1er

est subordonné à la signature par le salarié d'un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il s'engage à assurer son service exclusivement en remplacement de collègues absents ou pour faire face

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 662-12 du code de commerce ; 2°/ la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face

informations nécessaires à ce titre et a une parfaite connaissance des capacités, notamment financières, de son entreprise, qu'il explique même dans son courrier précité versé au débat, que c'est pour faire face

aux motifs que leur intention, à croire les prévenus, aurait été d'attendre que le couple se couche afin de pouvoir agir en toute tranquillité, mais que, repérés par les chiens, ils s'étaient trouvés face

les prestations facturées par la prévenue, payées par les patients auxquels elles ont été remboursées par la CPAM, correspondaient à des séances et des soins régulièrement dispensés, sans que nul ne fasse

X... avait usé de mensonges face à son supérieur hiérarchique M. Z... et qu'il avait incité son subordonné, M.

J'ai fini par céder face à son insistance, mais je ne voulais pas ça, il m'insultait et j'avais peur" (D 42); que X..., pour sa part, n'a pas fait état d'un consentement affirmé de sa soeur aux relations

d'une part, que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille est caractérisé lorsque le débiteur d'aliment ne rapporte pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de faire face

A..., a seulement déclaré " j'ai vu qu'ils étaient tous deux face à face et je pense que le jeune a dû lui donner un coup... je n'ai rien d'autre à vous déclarer, si ce n'est que le jeune est allé vers

° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en jugeant tardive la déclaration de cessation des paiements sans fixer précisément la date à laquelle la société s'était trouvée dans l'impossibilité de faire face

même durée recommençant à courir en cas de reprise du travail durant une année ; que, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face

Nous devons opposer force, fermeté, inflexibilité face à cette folie. L'assassinat d'un professeur nous terrasse une nouvelle fois. Tout est relié.

gérant d'une société FGH ; que le rapport du commissaire aux comptes fait apparaître un résultat déficitaire, et que Y... a perçu en 1993 un salaire de 4 200 francs par mois, alors qu'il devait faire face

Babacar Faye était le seul salarié de la société faisant partie du service commercial, auquel il était rattaché, qui n'avait pas été destinataire de commissions sur le chiffre d'affaires; qu'il a été