AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724fccd5801467741a060
10 octobre 2007
10 octobre 2007
l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'un outrage ne constitue une faute en l'état d'une provocation que s'il constitue une réplique disproportionnée à la provocation ; qu'en retenant de façon
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cr
éesc/Henri Y
61372591cd5801467741ed79
8 novembre 1993
8 novembre 1993
financement d'un véhicule BMW 528-I ; que le réquisitoire introductif (D 303) qui sans énoncer les faits, visait l'enquête préliminaire dans laquelle figurait la plainte de Michel X..., dénonçait de façon
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