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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724fccd5801467741a060

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'un outrage ne constitue une faute en l'état d'une provocation que s'il constitue une réplique disproportionnée à la provocation ; qu'en retenant de façon

Source officielle

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CC

cr

éesc/Henri Y

61372591cd5801467741ed79

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

financement d'un véhicule BMW 528-I ; que le réquisitoire introductif (D 303) qui sans énoncer les faits, visait l'enquête préliminaire dans laquelle figurait la plainte de Michel X..., dénonçait de façon

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

61372591cd5801467741edc6

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

aujourd'hui un grand infirme, enfermé dans un mutisme complet, dont les atteintes cérébrales très graves le rendent incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée, sans s'expliquer, de façon

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0217

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

que si elle entraîne des perturbations importantes dans le fonctionnement du travail ; que, sur ce point, le salarié avait fait valoir que les divers griefs - déjà non établis - constituaient de toute façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100395

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

] à leur payer des dommages-intérêts pour rétractation abusive d'une offre, alors « que la rétractation d'une offre n'est efficace que lorsqu'elle est non équivoque et traduit de façon

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e4b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

prohibition édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à des accords n'ayant qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne pouvant porter atteinte de façon

Source officielle
CC

civ3

6137232acd58014677406431

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, même si la question des déperditions thermiques ne pouvait être analysée qu'en considérant de façon

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd3a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

l'article 1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon

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CC

soc

613721f6cd580146773f9145

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... avait des responsabilités administratives, sans rechercher s'il exerçait ces responsabilités de façon régulière sur de simples directives, ou de façon exceptionnelle sur instructions précises ; la

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc83e

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la décision du directeur doit être motivée en fait et en droit de façon

Source officielle
CC

soc

613722f0cd580146774037a2

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

première branche du moyen que, premièrement, pour pouvoir prétendre à l'application de la convention collective nationale du personnel des banques, les agents des professions annexes doivent travailler de façon

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soc

613722b3cd58014677400538

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... n'a pas établi avoir motivé de façon écrite sa demande d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes, que ce soit à l'occasion de l'introduction de l'instance ou de la comparution devant le bureau

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civ3

613723dfcd5801467740f4c3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

/ qu'à supposer par impossible que la demande tendant à faire constater la nullité des inscriptions hypothécaires ait été irrecevable à raison de l'absence de publication de l'assignation, de toute façon

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CC

comm

61372350cd580146774082a4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

suffisamment démontré par l'existence de chèques escomptés par le CCF et non honorés par les débiteurs signataires pour un montant supérieur à celui résultant du débit du compte courant ; qu'en affirmant de façon

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civ3

61372406cd5801467741144d

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

tout ou partie du fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours et les diverses façons

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200334

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

en vue de leur condamnation in solidum, contre deux professionnels de santé auxquels il est reproché d'avoir facturé chacun des actes pour des interventions qu'ils ont accomplies ensemble, de telle façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "la morale commune ne présente pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'indemnité de congés payés ainsi qu'en réparation du préjudice matériel distinct du fait de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100665

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

article le poker dit « Texas Hold'em » lequel n'est pas un jeu de hasard, dès lors que la pratique habituelle de ce jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires permet à ce dernier de maîtriser de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01694

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l'ordonnance de placement en détention de l'exposant et sa remise en liberté ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que « l'ordonnance de placement en détention, est de toute façon

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