et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail suppose qu'à son retour de congé pour création d'entreprise, le salarié fasse

dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 991, alors « que le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense imposent que la procédure fasse

salarié protégé pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en conséquence, l'autorisation de licenciement donnée par l'administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse

la cour d'appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

En réplique, l’EURL RC MARINE [Localité 2] sollicite de compléter la mission expertale afin que l’expert se fasse remettre le rapport de visite et le registre de vérification spéciale prévus par l’article

[Z] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnisation, alors : « 1°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

E... avait déclaré avoir heurté un objet « décrit comme un oiseau, un mât de navire », et énoncé qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation

de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

[W] [C] a fait l'objet d'une demande d'extradition émanant du gouvernement du Burkina Faso aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt international pour des faits d'incitation à assassinats commis à Ouagadougou

Sur le formulaire de notification, l'intéressé a écrit : « Je fais appel de cette décision ». 5.

Ferhan Özçelik, Selhan Tekin, Fikri Demir, Arap Doğan, Nedim Öndeş, Yahya Kezer et Ali Durç («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la

prétendre qu'au versement des prestations en nature, le rétablissement du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie maternité étant soumis à la condition que la reprise du travail fasse

[U] ainsi que pour les autres locataires et que l'équité commande que la société Elogie fasse cesser cette prise d'eau afin que l'ensemble de la consommation d'eau du lot 113 soit reliée au compteur individuel

qualité de responsable d'un village de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé verbalement chaque année jusqu'à ce que l'employeur fasse

administrative ne revêt pas les caractères d'une décision administrative, qu'il s'agit d'une réponse à une demande d'exploiter formulée par Mme Z... à titre personnel, qu'à supposer que le premier arrêté fasse

Je fais une entière confiance à l'Etat français... J'ai fait appel parce que j'ai quatre enfants. Je veux les récupérer et retourner au pays. On est passé devant le juge sans avocat.

width:142.27pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 50114/09 Fikri

en 1975, témoignait en faveur de son père dont la première épouse, depuis décédée, n'avait pu être entendue ; qu'aucune constatation médicale n'avait été possible compte tenu de l'ancienneté des fais