pour solliciter de nouveau, après avoir précisé son identité, son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'asile ; qu'elle a été interpellée dans les locaux de la préfecture, en flagrant

ARRÊT N° 517 RG : 05 / 04265 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 15 septembre 2005 Synd. de copropriété RÉSIDENCE LE FLAMANT C / X...

situé quai des Flamands à Cognac, un bateau destiné à une activité touristique de croisières commentées et thématiques sur la Charente.

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

s'y sont pas, ainsi, rendus pour pratiquer une visite domiciliaire ; que, faute par Y... de présenter les quittances et bordereaux, les agents des douanes se sont alors trouvés dans le cadre du flagrant

X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 97 973,89 F en réparation du préjudice causé à ses rizières du fait des migrations de flamants roses et, d'autre part, condamné l'Etat

[Q], la SCI Le Flamant Rose et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par M.

préciser quels étaient les éléments constitutifs de l'infraction faisant défaut, la cour d'appel s'est fondée sur un motif incertain et équivoque; "alors, enfin, qu'entache son arrêt d'un défaut flagrant

Code du travail ; 3 ) que constitue une faute grave le fait pour un salarié de constituer une société concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail, ce qui caractérise un manquement flagrant

S... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

surveillance dans le 20ème arrondissement et qui avaient été intrigués par leur comportement suspect, puis avaient été perdus de vue une demiheure avant l'agression mais avaient été interpellés en flagrant

concurrence de ses fournisseurs, elle ne permettait pas de démontrer l'existence d'infractions commises par les dirigeants ; que les surfacturations alléguées n'étaient pas établies ; qu'aucune irrégularité flagrante

attestations contestées dont les auteurs de cinq d'entre elles avaient expressément certifié que Charles Z... avait occupé ce local de 1964 à 1973, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs flagrante

involontaire; "aux motifs que le jeune David Y... ayant refusé d'obéir aux injonctions de s'arrêter qui lui avaient été faites par les gendarmes, ces derniers qui constataient la commission du délit flagrant

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté D 16, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure de crime flagrant

aux conditions de son existence légale; "alors, d'autre part, que la société de Banque Occidentale, s'agissant du chef de fausses factures argué contre la SLM, s'était prévalue de la distorsion flagrante

L. 13-15-II-l du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en affirmant que les consortsirard n'avaient pas contesté "à l'audience" que la voie privée cadastrée D 734 était un cul de sac, en contradiction flagrante

POS de janvier 1987, de sorte que la seconde condition suspensive n'avait jamais été réalisée, empêchant ainsi la vente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions flagrant