Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à

Verjot, greffier : La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° S 24-16.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 janvier 2001 du consul général de France à Tanger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

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A..., qui est entré sur le territoire français le 15 juin 2019 sous couvert d’un visa de court séjour, fait valoir, d’une part, qu’il a noué une relation avec une ressortissante française, mère de trois

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise, Thérèse, Louise Y..., enseignante, demeurant précédemment ... (14ème), et actuellement

L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

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Honorat, Conseillers d'Etat et Mlle Verot, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 15 juin 2001.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2008), qu'envisageant de transférer le lieu de ses activités de Blois à Vendôme, la société Monceau générale assurance

Française, profession marin, demeurant ..., 33123 LE VERDON SUR MER, 2o) Le SYNDICAT MARITIME C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les Chantiers de l'Estuaire, dont

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Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Minute N° 25/120 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Verjot, greffier d’audience : - les observations orales de M. B... ; - les observations orales de M. A..., représentant le recteur de l’académie d’Amiens.

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2003 du directeur de l'Office français

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.