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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03109 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVIB Jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Y... et la Fédération française de sport universitaire ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la CPAM des Côtes d'Armor) est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu

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à l'application des sanctions fiscales ; " alors que ni la loi de finances n° 89-935 pour 1990 (article 98) ni davantage la loi du 12 janvier 1990 (n° 90-614) ne suppriment les incriminations cambiaires