[R] était alors détenu pour une autre cause et que, libéré après l'exécution de la partie ferme de cette condamnation, ce dernier « [n'aurait] donc jamais subi de mesure restrictive de liberté en application

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2018), la société Françoise Saget, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente d'articles textiles, est titulaire de la marque française nominative «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et de la détention doit ordonner sa mise en liberté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

fondamentales visées au moyen ; que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui protègent et délimitent la liberté de la presse, ne concernent pas la liberté de pensée prévue par l'article 9 de

article 12 du contrat de franchise : "Toutes contestations auxquelles pourront donner lieu la conclusion, l'interprétation et l'exécution du présent accord, seront soumises à trois arbitres.(...)" , -

N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLO Minute : 26/00060 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

A... ainsi que sa perte du contrôle de la société franchisée sans que le franchiseur mette fin au contrat ne pouvaient donner lieu à des dommages-intérêts. 7.

[U], domicilié en France, a assigné la Société générale de banque au Liban (la banque), ayant son siège au Liban, en restitution des avoirs déposés sur des comptes ouverts auprès de celle-ci. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° E 21-12.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[I] [Y], tous deux élisant domicile au cabinet Cms Francis Lefebvre Avocats, [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE