établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude

attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention préventive du 5 avril 2000 pour fraude

' la fraude a été maintenue avec détermination après le décès, afin d'empêcher le règlement légal de la succession et spolier les héritiers.

L'ordonnance a notamment retenu que les appelants n'avaient pas qualité pour contester les présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD.

La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure.

reprochés aux sociétés de Geo France Finance, European Tradings Materials et Manufacture Française des Ardennes dans les lieux ci-après désignés où des documents et supports d'information illustrant la fraude

réunir une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude

le dispositif des jugements du conseil de prud'hommes de Lens de ce que la preuve irréfutable de la fraude alléguée n'était pas établie n'avait pas autorité de la chose jugée. 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé la société SOMAF des fins de la poursuite, alors : « 1°/ qu'il incombe au détenteur de marchandises de fraude, réputé responsable de la fraude,

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Roger X..., dirigeant officiel et réel de l'entreprise propriétaire du tissu puis des pantalons, est indiscutablement personnellement intéressé à la fraude

l'action fiscale de l'Administration, a condamné Abdelkader Y... et ses coprévenus à payer à l'administration des Douanes une amende de 90 000 francs égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis , 10 000 francs

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2005, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration

tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

pourvoi formé par : - LOLIC Bozidar dit Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude