conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016) qu'engagé le 18 avril 2002 en qualité de conseiller par la société CGI devenue la société CGI France à la suite d'une fusion

l'appréciation de l'illicéité manifeste du trouble allégué, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale, et alors que, enfin, en ne recherchant pas si le regroupement de lits consécutif à une fusion

d'appel s'est bornée à affirmer que "tel n'était pas le cas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des heures de garde et d'astreinte de la salariée, décidée après la fusion

Le salarié fait le même grief au jugement, alors « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M.

relative à la fusion de la société SMACL Assurances et de l'union mutualiste de groupe UMG Groupe VYV

relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne

le moyen de négocier au mieux leurs titres (une mutation s'était réalisée antérieurement alors que la société Delimex était "in bonis", sur la base de leur valeur nominale) ni même de s'opposer à la fusion

fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion

minimum de prix de vente des produits du tabac et en ce qu'il avait été fait usage d'une telle faculté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 101 du Traité de fusion

licenciement collectif économique, a été licenciée, le 7 décembre 1987, avec dispense d'effectuer son préavis ; que, le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

code du travail ou le code civil, ni de déterminer, en dehors de toute autorisation légale, les règles d'exercice du droit de la négociation collective lui-même (négociation, conclusion, dénonciation, fusion

OPTICIENS pour défaut de capacité à interjeter appel et l'irrecevabilité de ses demandes, motif pris de la disparition de la personnalité morale de l'UDO au jour de la déclaration d'appel suite à une fusion-absorption

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné

dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris 07 SP (75349) ; le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.

Raffalli, "Basto Chinchine", Furiani (Corse), 14°/ de M. Mustapha U..., demeurant ... (Corse), 15°/ de M. Mohamed X..., demeurant chez Enco L. Raffalli, Furiani (Corse), 16°/ de M.