X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice

Geneviève, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et au mépris des prescriptions

) et rendez-vous leur étaient donnés à Genève ; que Michel A... a contacté la société Symbiosis par l'intermédiaire d'un tiers, ancien notaire ; que Pierre B... a rencontré au siège de Symbiosis (à Genève

été perdu, la société Augereau a assigné en réparation de ses préjudices la société SCAC; que celle-ci a invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention de Genève

juges du fond ont l'obligation de relever d'office l'application de la loi étrangère lorsque cette loi consiste en l'application d'une convention internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JT INTERNATIONAL SA, dont le siège est 14, chemin Rieu à Genève 17 (1211) (Suisse

situe le lieu de l'infraction à Saint-Julien-en-Genevois-Bardonnex" ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le procès-verbal des agents de la police de l'air et des frontières mentionne que le contrôle

président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Haute-Savoie, domicilié à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, [...] , 2°/ au centre hospitalier Annecy Genevois

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'office public de l’habitat de Gennevilliers

Chabane X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Gennevilliers

[T] coupable d'avoir à Gennevilliers, de courant 2016 au 14 décembre 2019, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 20 jours

LES GENESTES C/ S.A.S.

préméditation, article 362, le faux témoignage, article 462-5, la falsification de documents informatisés, alors qu'il est constant que ni la complicité ni la préméditation ne constituent des infractions sui generis

sportif professionnel salarié d'une société sportive (club d'origine) et la société sportive (club d'accueil) au sein de laquelle il est muté temporairement est régie par une convention tripartite sui generis

I... ne l'y contraignaient nullement, de faire procéder à un nouveau prélèvement d'empreintes génétiques sur M.

pendant la période d'exécution de la nouvelle mission, d'une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, qu'il a acceptée d'accomplir auprès de la succursale de la société Auchan International à Genève

la téléphonie et d'un abonnement Canalsat d'un montant de plus de 100 euros par mois, qu'il avait déjà bénéficié d'un effacement de ses dettes deux ans avant la nouvelle demande et avait continué à générer

Q... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la maison alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la

sperme ; ( ) ; que l'existence d'une relation sexuelle entre Cindy Y... et Martial X... dans la caravane où celui-ci l'a conduite n'est pas contestable notamment au vu des résultats de l'expertise génétique