REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP BLANC-CHERFILS la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la commune d'Anceaumeville, représentée par Me Gillet, associée de la SCP EMO Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire

[F] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Gilet ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2020 et 6 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Alimi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président de la Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle dit que le défaut d'alignement des tuiles n'a pas suscité chez les venderesses la moindre interrogation.

Il est en outre constant qu'aucun alignement de fait n'est identifiable rue Gustave Fouache. 20.

En premier lieu, aux termes de l'article U1/6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neauphle-le-Château, les constructions doivent s'implanter, à partir de l'alignement des voies publiques

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de la chute provoquée par la charge des forces de l’ordre survenue lors de la manifestation des « Gilets

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

la SCP ASSUS-JUTTNER, avocats au barreau de NICE, Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 12] (13000), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER

APPELANT Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (RUSSIE) demeurant [Adresse 3] - 99 SUISSE représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

sur le territoire communal, l'espace que les époux F qualifient à tort d'alignement futur correspondant en réalité à un emplacement réservé.

Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Nicolas Ballaloud, avocat au barreau d'Annecy, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 24 mai 2023 tenue par Dominique Gilles

chemin Horizon - 06251 MOUGINS CEDEX représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Bernard ASSO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Céline PHILIP-GILLET

, que trois places de stationnement et des bornes de recharge pour voitures électriques sont situées à moins de 5 mètres de l'alignement et que le projet ne respecte pas un alignement minimal de 5 mètres

Gilles X..., vendeur, d'une maison d'habitation située... à Saâcy-sur-Marne avec effet au 23 août 2002, D'AVOIR condamné M.

Portalis 352J-W-B7H-CZKJO N° MINUTE : 10 Assignation du : 17 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Eric ALLIGNE