complémentaire d'interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que, l'article 131-1 3 du Code pénal dispose que le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité

[C] mal fondé et a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés

On the land there is a farm and a gravel pit.

du 25 mars 2020 et d'enjoindre à la commune de Grabels de rétablir le passage situé sur la parcelle qui permettait l'accès à leur propriété ; 3°) de condamner la commune de Grabels à leur verser une

B une somme au titre des frais exposés par la commune de Grabels au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alain Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grabels, - les conclusions de M.

qu'en revanche tant l'insuffisance d'activité que la poursuite d'activités parallèles à la représentation n'ont pas selon le jugement constitué des fautes graves de la part de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gradel Décolletage Industries n'est pas admis.

Les conclusions présentées par la commune de Grabels sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté n° 481/RH/2023 du 23 août 2023 du maire de Grabels est annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grabels demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

En conséquence, par sa décision, le maire de Grabels a méconnu de façon grave le principe de neutralité des services publics communaux dont il est le premier garant, ce qui en justifie la suspension.

Y... lors du séminaire et à refuser d'y participer normalement et ne pouvait davantage atténuer la gravité de cette manifestation d'insubordination publique "qui s'inscrivait dans un processus ancien de

d'affectation ; que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 avril 2012 ; qu'après avoir été convoqué le 27 avril 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave

invoqués la justifient ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité

salarié devaient être accomplies hors tension et que celui-ci avait à sa disposition deux moyens d'alerte l'informant du passage du courant, de sorte que la faute volontaire et d'une exceptionnelle gravité

unilatérale du contrat avec la société Lotibat et de la condamner à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que pour apprécier si les manquements sont suffisamment graves

licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la violation intentionnelle d'une clause du règlement intérieur et la mauvaise foi du salarié justifient le licenciement pour faute grave

Z..., huissier de justice, a été licenciée pour faute grave le 12 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse

infirmatif sur ce point, a fixé à 18 mois la peine d'emprisonnement prononcée contre Forestier ; "aux motifs que la peine de 10 mois, prononcée par les premiers juges, n'apparaissait pas adaptée à la gravité