née le 24 Mars 1928 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française C / O Mme Y... ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour Association POUR ADULTES

née le 13 Janvier 1969 à PAU ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me AURENGO, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Bernard

né le 05 Septembre 1956 à PARIS (75020) de nationalité Française ... ... 34080 MONTPELLIER représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me CREPIN loco Me Laurent

né le 21 Juin 1936 à SETIF (ALGERIE) de nationalité Française ... ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP PARRAT-VILANOVA-ARCHAMBAULT-LLATI

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la société SMABTP, représentée par le cabinet Auché-Hédou, conclut qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage.

Localité 5] MADAME LA COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU

né le 11 Février 1969 à VITRY SUR SEINE (94400) de nationalité Française ... 34800 LACOSTE Représenté par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par

avocats au barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : COMMUNE DE JACOU, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualité Hôtel de Ville 34830 JACOU représentée par la SCP AUCHE HEDOU

DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [R] [M] né le 15 Octobre 1969 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

INTIME : Monsieur [G] [Z] - Décédé le [Date décès 1] 2023 né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 6] (34) de nationalité Française Représenté par Me Jacques- Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

la Cour assisté de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU- DE CROZALS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Maria del Rosario Z... ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

née le 26 Juillet 1980 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66300 CAIXAS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Karine ANIORT, avocat au barreau

par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me BERNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle Sandrine Y... ... ... 34200 SETE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

née le 26 Janvier 1961 à THIERS (63300) de nationalité Française ... 34540 BALARUC LES BAINS représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la cour, assistée de Me Claire LEFEBVRE, avocat

née le 16 Mai 1971 à DINEAULT (29150) ... 29190 PLEYBEN Rep/ assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Anne marie L'HERROU-CORRE

Madame [K] [N] épouse [B] née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 5] Représentée à l'instance par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

MC [V] [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de