AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e6cd58014677402ecf
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Y... marchand de biens sous l'enseigne "Cabinet immobilier Hémois", en dernier lieu société Home Conseil, comme négociateur, après avoir démissionné à effet du 1er mars 1989, a engagé une action prud'homale
Source officiellePage 1 sur 50
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026396
17 juin 2002
17 juin 2002
Hemou X..., ; M.
Source officielle