jugement d'avoir rejeté la demande en annulation des opérations électorales, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a laissé sans réponse le moyen tiré par les requérants de ce que la circulaire

le droit du contribuable à ce que le litige, qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire

septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire

nature et le contenu de la lettre du 28 mars 1997, qualifiée par l'arrêt d'avertissement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la circulaire

permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier ; qu'aux termes de la circulaire

est [...] , 5°/ à la société AGC Glass distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AGC Vertal Nord-Est, 6°/ à la société Hunter

Huet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Vu le principe selon lequel les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire

Z..., créé une société concurrente dénommée La Maison de l'eau ; que celle-ci a adressé aux clients de la société Loire affinage une lettre-circulaire début 1999, illustrée des photographies des MM.

passager au groupe III, est subordonnée à la condition que l'agent effectue la totalité ou la quasi-totalité de ses tâches au contact des usagers, pour plus de la moitié de son temps de travail (cf: circulaire

Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, fils de M.

statuant ainsi aux motifs que l'article 19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire