AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6035dede95087b454bd27226
11 février 2016
11 février 2016
APPELANT Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellePage 19 sur 98
1re Chambre C
60362755b497c48a7f8e69cb
10 décembre 2015
10 décembre 2015
APPELANTE : SARL [M] [V], dont le siège est [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Romain CHERFILS, de la SELARL BOULAN- CHERFILS - IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle