Codes de loi français

Article A322-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

En l'absence de classement publié au bulletin officiel de la fédération délégataire compétente, l'encadrant détermine lui-même, au regard des critères de classement prévus à l'annexe III-12, le classement du parcours en rivière sur lequel il s'engage.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement d'une indemnité par la fédération.

Article 1

A compter du 1er janvier 2017, sont reconnues de haut niveau les disciplines sportives déléguées, en application de l'article L.131-14 du code du sport, relevant des fédérations françaises suivantes

Article 17

Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ou leurs représentants peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3, le ministre chargé de la mutualité invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur candidature.

Article R527-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 20

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.

Article R6222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18

L'établissement de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement théorique au calendrier des activités sportives.

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.

Article R331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des

LEGIARTI000039233402

Fédération des associations des professionnels de l'hébergement et du tourisme (FAPHT). Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guadeloupe (FDSEA). Fédération des très petites entreprises (FTPE).

Article 2

INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME Chef d'agence en négoce de matériaux de construction 224w 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction - Fédération

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1, admises à participer aux compétitions mentionnées

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée

Article L437-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de