René G..., Hervé G..., Jean-Pierre Y..., Mmes Annaïck D..., Claude O..., Véronique H..., Marie-Pauline N..., MM.

Jean-Claude, du chef d'abus de confiance, après cassation, l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 546 et suivants

établissement d'attestations inexactes et usage, a déclaré l'incompétence du juge d'instruction pour informer à l'égard de Marcel V... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue au bénéfice de Jeanne

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

Jean-Paul F..., demeurant ... à Gorze, Mme Marie-Thérèse D..., demeurant ..., M. Gilbert H..., demeurant ..., M. André A..., demeurant 18 Cité le Parterre à Gorze, M.

AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN TOUS LES MEMBRES DE LA LISTE QU'IL DIRIGEAIT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU NOMBRE REPRESENTANT LA MAJORITE ABSOLUE APRES ANNULATION DE 79 BULLETINS DE LA LISTE

dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, toutefois, compte tenu des 66 voix d'écart entre le maire sortant, dernier candidat élu ayant obtenu 23 voix de plus que la majorité absolue

Jean-Charles X..., , M. Bernard Y..., , M. Joseph Z..., , et autres, M.

Jean-Pierre D, demeurant ...; M.

Jean, Gabriel, René, Vincent, 2°) de Mme Y... Irène, épouse A..., demeurant ensemble ... à Neuf Berquin (Nord), 3°) de M. BODDAERT Z..., menuisier charpentier, demeurant ...

Cette obligation doit être regardée comme s'étendant au logement de fonction que ces agents occupent par nécessité absolue de service. 4.

Jean A, Daniel M et Jean C, annulé l'élection de MM.

X... ; que ce manquement a fait perdre à Monsieur Jean-Michel X... la chance de renoncer à ce contrat ; que Monsieur Jean-Michel X... a dépensé inutilement des frais liés au dossier d'emprunt et des frais

Y... avait été attirée sur le fait qu'aucune démarche n'avait été accomplie auprès des autorités compétentes pour solliciter les autorisations nécessaires à l'exportation ; que, notamment, Jean-Pierre

La SAS EURONEXT TECHNOLOGIES ne fait pas valoir qu'il existe en Malaisie des dispositions d'ordre public absolu en contradiction avec les dispositions françaises applicables à Monsieur Jean-Michel Y...

le jour du scrutin ; que la diffusion dudit tract doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce comme une man euvre qui, compte tenu du petit nombre des voix obtenues en sus de la majorité absolue

Jean M... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1990 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) ; 2°) rejette la

Jean-Paul A..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) rejette la protestation de première