Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs

civile et au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - de condamner la société Perault Jean-Louis aux dépens qui comprendront les frais d'exécution.

Jean-Louis Y...

Jean-Louis X..., Mme Marie-Thérèse X... et MM.

docteur E A à Saint-Louis (68300) de libérer les lieux sans délai avec l'ensemble de leurs biens.

INTERNATIONALE ACADEMIE, qui exploitent la marque de salon de coiffure Jean Louis Y... dont Monsieur Jean Louis Y... est propriétaire, ont conclu avec Monsieur X... un contrat de partenariat exclusif aux

Louis E..., 40 / de Mme Julien, épouse E..., demeurant ensemble ..., 41 / de M. Jean YZ..., 42 / de Mme YA..., épouse YZ..., demeurant ensemble ..., 43 / de M.

dans chaque société et gérés par Louis X... ; qu'à partir du 1er janvier 1999, les deux comptes courants collectifs « X... » ouverts dans chacune des sociétés ont été divisés en cinq comptes courants

X... a été entendu comme témoin devant le premier juge ; qu'après avoir prêté serment, il a expliqué que le 19 juillet, il avait été contacté par Jean-Louis C... qui lui avait demandé de le verbaliser

MOULIN DES ISCLES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS

à la loi.

Jean-Louis Y... à payer à M. et Mme Serge Z...- C... une indemnité de 8 000 € et à M. et Mme Michel B...- E... une indemnité de 10 000 € ; AUX MOTIFS QUE « Jean-Louis Y... a signé, le 9 mars 2006, avec

Jean, Ernest, Pierre XU... Rosa, 58°/ Mme ZC..., Marie, Célestine Met, épouse XU... Rosa, demeurant ensemble Collège Jean Rostand, rue Richelieu, 73490 La Ravoire, 59°/ M.

Victorien X... a séjourné chez son fils, Michel, du 1er juin 1993 au 7 janvier 1994, puis chez son autre fils, Maurice et son épouse, Simone, depuis cette date jusqu'à son décès survenu en 1997 ; que Marie-Louise

Jean Louis A.... Celui-ci a établi le 18 mars 2012 un rapport définitif dans lequel il indique que les travaux réalisés partiellement par M.

Jean-Louis X... a été engagé par la Compagnie Foncière des Champs Elysées, selon contrat du 31 Mai 1979, en qualité de Directeur Adjoint.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18

POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis