, de la SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau d'ANNECY APPELANTE ET S.A.R.L.

la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 23/01621 APPELANTE Madame [E] [L], née le 19 septembre 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Richard ruben Cohen

239 Rôle N° 13/12996 [E] [M] [R] [K] [L] [X] C/ Association SYNDICALE LIBRE [Adresse 2] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP COHEN

Y..., Daniel L... , Anne M... et Emmanuel Journel ; *] pour les autres émissions (Loto,Vatoo,Keno) :Jen Claude Dallery, Laurent Daum, Jean-Jacques Goron, Yannick Guigue, Françoise Jacob , Jean-Pierre

SAINT JULIEN , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat

La violation de la clause de non-concurrence : M. [G] [N] soutient que M.

Ce courrier est signé de Monsieur Jean-Paul Z..., Directeur Général Adjoint, directeur de la distribution.

Société MONACO LOGISTIQUE Grosse délivrée à : TOUBOUL ERMENEUX MAYNARD GIACOMETTI COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 1er mars 2004

QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Caroline BOZEC - Me Paul GUEDJ - Me Jean-françois JOURDAN - Me Françoise BOULAN

DEMANDEUR SUR TIERCE OPPOSITION Maître [F] [X] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de

DEMANDEUR SUR TIERCE OPPOSITION Maître [D] [V] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de

DEMANDEUR SUR TIERCE OPPOSITION Maître [O] [P] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de

DEMANDEUR SUR TIERCE OPPOSITION Maître [D] [I] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de

APPELANT Maître [S] [T], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau

LIEUTAUD 3, demeurant [Adresse 3] Société DAVSO 20, demeurant [Adresse 3] toutes appelantes représentées par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et conditions du bail échu, en ce compris la clause de loyer variable.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée par Me Jean Dominique LE BOUCHER de la SCP COHEN-SABBAN-GOLDGRAB-LE BOUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque

de transport d'électricité (la société RTE) est locataire de divers locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) selon bail du 17 décembre 2003 assorti d'une clause