; que par un jugement en date du 19 mai 1992, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du 27 mars 1990 ; que seule Mme X... avait intérêt lui donnant qualité

SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1973 ET 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Total France, d'une part, le jugement

C... et autres sont seulement fondés à demander l'annulation du jugement du 2 mai 1989 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M.

Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant Place de Provence, Les Couronneries à Poitiers 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement

Henriette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement susvisé du 30 mai 1994, annulé, à la demande de M.

VICTIMES DE GUERRE enregistré le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

commerce et d'industrie de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Z... , DEMEURANT A SAINT-AUBIN-SOUS-AUBENAS ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE

TESTA, demeurant à Cagnano (Haute-Corse) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur la protestation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92-6319 du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre

Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* INTERET PUBLIC DE LA DEROGATION A UN REGLEMENT D'URBANISME.

. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.