AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Baie des Anges, société civile immobilière

Par ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022.

[G] [M], régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : Mme [C] [Q] née le 13 juillet 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème

Le FIVA a fait déposer par son Conseil des conclusions écrites développées oralement à la barre aux termes desquelles il demande à la Cour de constater la prescription quadriennale et de rejeter la demande

de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 11-01014 APPELANTE CPAM 78 - YVELINES Département des Affaires Juridiques Service Législation-Contrôle 78085 YVELINES CEDEX 9 représentée par Me Mylène BARRERE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Baer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7] (Suisse), anciennement Banque de Lugano, 2°/ à la société Bank Julius & Co AG, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), 3°/ à Mme [K] [M], domiciliée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant

: 340 euros, - au titre du renouvellement de ces barres tous les dix ans, soit un préjudice annuel de 34 euros (340 / 10) avec calcul fondé sur le barème de la gazette du palais 2022 à -1% à compter du

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 30 Août 2007 Par Madame Caroline BARET

* L'ordonnance de clôture de l'instruction initialement prévue le 5 juillet 2023 a été reportée au 25 juillet 2023.

représentants légaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet

Toulouse, [Adresse 2] […] OPPOSANT * SCI [Adresse 3] ONTINES, [Adresse 4] ayant formé opposition en date du 2 novembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 juillet

22 juillet 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

DOSSIER N° RG 25/00327 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOHV MINUTE N° 25/00090 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.

[K] à hauteur de 52 % et Mme [O] à hauteur de 48 % et portant sur le bien situé au [Adresse 1] sur la commune de [Localité 9] ; - commis la SCP Marlène Chalopin-Barré, Guillaume Barré et Stéphanie Malineau

société BHM [Y] D'[Localité 1], LIEU-DIT « [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 5 août 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 avril 2024 et signifiée le 3 juillet

d'Avocats, C/ OPPOSANT société BHM [J] SAS, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 5 août 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 juin 2024 et signifiée le 24 juillet

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.