AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2304405_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
KantéLe président, J-P Ladreyt La greffière, V.
Source officiellePage 19 sur 25
2e chambre sociale
691edeb90faf9858cdf8c1e0
19 novembre 2025
19 novembre 2025
salariée soutient que l'activité de distribution de vaisselle, qui n'est pas à usage unique, à destination de professionnels de la restauration, qu'elle exerce par l'intermédiaire de son entreprise KanTsen
Source officielle