Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, alors : 3°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer, le délai pour juger en matière

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en reprochant pourtant à la CIPAV de ne pas prouver le bien-fondé de l'obligation d'affiliation du cotisant, pour juger

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en reprochant pourtant à la CIPAV de ne pas prouver le bien-fondé de l'obligation d'affiliation du cotisant, pour juger

Mme [C], épouse [V], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne que l'appel tend à l'annulation

La société BASF fait grief à l'arrêt de la juger mal fondée en son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que n'ayant

2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

F... dit F..., n'avait pas été en mesure d'apprécier complètement la portée de son engagement de caution et juger en conséquence que le cautionnement qu'il avait accordé à la banque était vicié et partant

Vu la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2101961 : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février 2021, 19 décembre 2022 et 22 février 2023, M. et Mme C A, représentés par Me Krief

l'employeur, défini comme l'espace de permutation du personnel, et non se limiter à certaines d'entre elles ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger

barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE UBER BV [Adresse 6] [Localité 1] (Pays-Bas) représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF

CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [H] [J] [F], né le 05 Décembre 1953 à SAVERNE (67700) 19 Avenue du Dr Krieg

X..., CAUSE VOLONTAIREMENT PAR LES NOMMES KRIEG, SOUBRIARD ET FURET ; QUE, TRADUIT AVEC CEUX-CI DEVANT LA COUR D'ASSISES, M. X...

que le conseil avait pu se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement de M.

décembre 1996, la société a sollicité le dégrèvement de l'imposition litigieuse ; Attendu que la société fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant pour juger

le notaire et la société Stratégie et investissement à leur payer la somme de 203 876,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation et capitalisation des intérêts, et à voir juger

ne pouvait décider, par le seul fait du cumul entre le premier et le troisième, qu' une faute grave était constituée ; et alors, que, selon le second moyen, l'utilisation de la même motivation pour juger

sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 25 juin 1996) d'avoir décidé que sa demande était devenue sans objet, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a refusé de juger

avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) après annulation de la délibération du 21 janvier 1999 et évoquant, d'avoir énoncé qu'il ne restait plus rien à juger

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que Generali vie devait lui servir une rente déterminée sur la base d'un salaire de 160 000 francs par an et d'un capital