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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224bcd580146773fbc66
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Latour et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406695_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Pour caractériser de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution de la décision l'affectant dans l'intérêt du service du site de Lavaur à celui de Castres, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC002697095
20 mai 1998
20 mai 1998
On 30 March 1993, following a request of the Tarim-is Labour Union, inspectors from the Ministry of Labour and Social Security conducted inquiries at the Institute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207369_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 3 mai 2024 a été signé par le maire de la commune de Viviers-les-Lavaur.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le centre hospitalier de Lavaur : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
3 février 2005
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/02670 SOCIETE LACOUR SERVICES C/ XChristian APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 25 Avril 2002 RG : 200100046 COUR D'APPEL DE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126511
29 août 2013
29 août 2013
On 28 March 2006 the Bakırköy Labour Court turned down the applicant’s request.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la société AJMH 1331 le versement à la commune de Viviers-lès-Lavaur de la somme de 2 500 euros.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111296
15 mai 2012
15 mai 2012
Mrs N.N. introduced a claim before the Koper Labour Court, requesting that the termination of her employment be declared null and void.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007817390
24 février 1992
24 février 1992
demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Lavaur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406670_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2°) d'ordonner le rétablissement de son affectation initiale sur le site de Lavaur ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306072_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par suite, le centre hospitalier de Lavaur n’a pas commis de faute sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505829_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A supposer la condition d'urgence établie, la mesure demandée par Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la commune de Latour-Bas-Elne de prescrire la réalisation, par un bureau d'étude
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113341
4 septembre 2012
4 septembre 2012
In 1991 the applicant and B.G. initiated labour dispute proceedings against company S. before the Ljubljana Labour and Social Court, claiming severance pay in the amount of twenty-four monthly salaries
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654069
17 mars 1976
17 mars 1976
JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1974 DU MAIRE DE LAXOU METTANT L'INTERESSE
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43f94
5 décembre 1978
5 décembre 1978
UNE PROPRIETE RURALE ; QUE CE BAIL FUT CONSENTI POUR UNE DUREE DE 9 ANS COMMENCANT A COURIR LE 15 MARS 1968 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1969 POUR LES TERRES A LABOUR
Source officielleciv1
613720b2cd580146773eda63
5 mai 1987
5 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lamoine a livré des articles de menuiserie à la société Labouesse, qui était chargée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005695200
5 septembre 2002
5 septembre 2002
On 2 August 1996, following the applicant’s appeal, the Munich Regional Labour Court, at an oral hearing, confirmed the decision of the Labour Court and did not admit an appeal on points of law.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177789
20 septembre 2017
20 septembre 2017
On 19 June 2013 the applicant introduced labour proceedings before the Barcelona Labour Court no. 33.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233368
26 mars 2024
26 mars 2024
The applicant union brought the case before the Labour Court.
Source officiellePage 19 sur 618