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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372163cd580146773f3572
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Lesire, conseiller rapporteur, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b5a
4 juin 1991
4 juin 1991
Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.
Source officielleciv1
61372178cd580146773f4060
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372178cd580146773f4061
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372199cd580146773f51ed
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M.
Source officiellesoc
613720fecd580146773f018c
19 octobre 1989
19 octobre 1989
Lesire, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Leblanc, conseillers ; Mlle X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.
Source officiellesoc
613720d7cd580146773eeda2
1 février 1989
1 février 1989
Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6eec
4 novembre 1992
4 novembre 1992
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officiellesoc
613721cacd580146773f75a0
11 mars 1993
11 mars 1993
Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f7809
3 mars 1993
3 mars 1993
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7a9b
17 février 1993
17 février 1993
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6451
22 avril 1992
22 avril 1992
Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M.
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6ba6
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613721d4cd580146773f7d3a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officiellesoc
61372686cd580146774263d3
15 mars 1990
15 mars 1990
Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9835
19 janvier 1994
19 janvier 1994
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9ba6
3 novembre 1993
3 novembre 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372210cd580146773f9f19
3 novembre 1993
3 novembre 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd9b
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8fe3
28 avril 1993
28 avril 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
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