AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
opposant : 1°/ à la société Unimat, dont le siège est 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9, 2°/ à la société Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la société Lofi
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312972_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C B, ressortissant libérien né le 15 décembre 2005 à Voinjama (comté de Lofa), entré en France le 2 mars 2022, a fait l'objet d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal
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