permettant d'établir que cette règle a été respectée, de sorte que les textes visés au moyen ont été violés" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi

02-01-04-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE, DE PUBLICITE RESTREINTE

une zone de publicité restreinte (articles 7 à 9 et 13 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979) - Contrôle restreint - Erreur manifeste d'appréciation - Absence (1).

Hugues, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., du chef d'homicide involontaire

d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 à 200 de la loi

(annexe 4) ; fait constituant une violation de l'article L. 121-37 du Code de la consommation " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

de ces derniers textes, le ministère public et l'Administration doivent rapporter la preuve à la charge des prévenus des éléments tant matériels qu'intentionnels des infractions qu'ils prévoient, la loi

manque en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, en violation des textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le code de

X... a violé la loi de façon délibérée en créant un montage destiné à déguiser le but poursuivi par lui qui était de se construire une maison dans une zone naturelle protégée où cette construction était

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi

opération regardée comme licite en Belgique sans violer l'ordre juridique communautaire ; "2 ) alors que, d'autre part, si le juge national est investi d'un pouvoir de contrôle de compatibilité de la loi

banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi