Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta, &#xa0

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Mme [I] [U] divorcée [C] née le 04 Août 1957 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Magalie BARBIER

domiciliée en cette qualité au siège social Représentée par : Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Madame [M] [D] Née le 19/10/1968 4 Boulevard Barrier

Roumanie , n o 34485/09, § 39, 5 juin 2012, Toma Barbu c.   Roumanie , n o 19730/10, § 62, 30 juillet 2013, et Tirean c.   Roumanie , n o   47603/10, § 38, 28 octobre 2014). 19.

Jean-Luc P..., domicilié [...]                             , 19°/ Mme Katia Q..., domiciliée [...]                                               , 20°/ M.

B.A.L, 2°/ de Mme Marie-Odile BG..., demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ..., 3°/ de M.

12 000 100   50359/10 27/08/2010 Benito Dolzadelli 21/12/1939 156 112 12 000 100   50362/10 27/08/2010 Francesco Gelmini 25/10/1933 141 236 9 000 100   51038/10 27/08/2010 Mariangela Barri

RG 2023021660 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN VENOIX, dont le siège social est 15 avenue Henry Chéron 14000 Caen - RCS de Caen 391 055 225 Partie demanderesse : assistée de la SCP DARTOIS BARAIS

The various movements concerned have erected barriers on the public highway, across rue Saint-Bruno at the junctions with rue Saint-Luc and rue Jérôme l'Ermite.

    Au moment des faits, elle était membre d’un collectif d’artistes, «   la fraternité de Saint-Luc   », connu pour ses performances publiques provocatrices. 7 .

    L’ensemble des dispositions pertinentes du droit interne concernant le statut des policiers et des procureurs militaires figure dans l’arrêt Barbu   Anghelescu c.

    Les dispositions et la pratique internes pertinentes sur le statut des procureurs militaires sont décrites au § 40 de l’arrêt   Barbu   Anghelescu   c.

Zupančič,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Işıl Karakaş, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mai 2008, Rend l’

En l’affaire Saleck Bardi c.

Représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SA MECAMIDI [...]

[Adresse 5] Intimé dans le RG 22/15863 (jonction du 15/06/2023) représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean luc

It also instructed prisoner escort officers to place behind those “barriers” any defendants who were in custody. 2.

Barbier, Talabardon, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations

Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.