de lui vendre un manoir en prévoyant diverses conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de luxe

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Caen Demi Lune, dont le siège est ..., prise

Les juges du premier degré ont condamné le prévenu à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences

des recherches effectuées sur les témoins absents, et qu'il soit décidé s'il devait être passé outre à leur absence ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que n'ont pas été lues

maquillage et de déplacements ont été entièrement pris en charge par la société Presse Consulting ainsi qu'il en a été justifié devant les juges du fond ; qu'en réalité, la clause litigieuse devrait être lue

date de révision du 3 janvier 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que la décision attaquée, qui aurait été lue

CFDT, un membre parmi les élus sur la liste CGT, un membre parmi les élus sur la liste FO, un membre parmi les élus sur la liste CFTC, alors « qu'en considérant qu'à supposer qu'elles puissent être lues

La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont

libre circulation des marchandises entre les Etats membres, que les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire douanier ; que la lutte

motifs que l'association SOS Racisme a pour objet de "faire entreprendre toute action humanitaire susceptible de résoudre les problèmes du racisme, élaborer les campagnes nationales d'éducation et de lutte

I... faisait précisément valoir que, du fait du décalage entre ce que chacun des parents pouvait leur offrir depuis des années, ses filles étaient attirées par le luxe que leur mère pouvait leur assurer

Me D... s'était borné à mentionner dans l'acte qu'il informait les parties des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et la déclaration de l'acquéreur attestant que le paiement du prix

considérable que cette société avait cherché à donner, en France et à l'étranger, à la décision de condamnation auprès de la clientèle spécialisée, faisant ainsi de la décision de justice un argument dans une lutte

substantielles d'un véhicule et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu gérant du garage qui avait prélevé sur le véhicule destiné à Melle Z... certains équipements de luxe

pouvait ignorer que les résultats de la société ne pouvaient en aucun cas autoriser de pareilles largesses (cf. arrêt p. 5, 3ème attendu) ; que l'acquisition en leasing d'un véhicule automobile de grand luxe

d'avoir pu être provoquées par les coups que la victime se serait infligée à elle-même ; que José Y... révélait, pour sa part, lors de son interpellation, des traces récentes de coups, compatibles avec la lutte

"aux motifs que l'Association n'a pas été directement victime des attouchements sexuels ; qu'en effet, une personne morale ne peut être sexuellement agressée et qu'il n'entre pas dans ses statuts la lutte