Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux ne s'est pas prononcé sur la validité de la clause de non-concurrence liant Monsieur [E] à la SASU SEBACH France.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [I] un commandement de payer la somme de 2432,45 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00904 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNER Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking

En l’espèce, la SCI M ET M produit un décompte arrêté au 09 mars 2026, mensualité de mars 2026 comprise, duquel il ressort que Monsieur [G] [B] et Madame [X] [B] née [O] resterait redevables de la somme

En l'espèce, [P] produit aux débats un décompte qui établit que Monsieur [L] [O] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de mars 2023.

Ordonnance du : 22 mai 2026 S.A.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

2025, la Société Dauphinoise pour l'Habitat a consenti à monsieur [R] [X] un bail portant sur un logement situé à LE PONT DE CLAIX, 11 rue Stendhal, Iles de Mars Tour E.

Le 18 mars 2008, monsieur Jean-Claude X... a reçu notification de son licenciement pour faute grave.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Par acte en date du 2 août 2024, le bailleur a fait signifier à Monsieur [W], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 2 633,79€ suivant décompte de loyers et charges

Monsieur [C] [T] a donné à bail à Monsieur [K] [V] ledit logement situé au 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières par contrat du 16 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 295 € et 45 € de provision sur

Cités tous deux par actes délivrés à leur personne, Monsieur [F] [L] et Madame [U] [L] ne comparaissent pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

[X] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - l’AARPI NMCG AARPI - Monsieur [X] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence

[I] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 12 mars 2012, la SA TOIT ET JOIE a donné à bail à Monsieur

BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me BOUDET (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à Me

L’affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat a de nouveau soulevé d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts

2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mars 2024, Monsieur [K] [G] a donné à bail à Madame