SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Guy TERRACOL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Epoux X... représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Marie

SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric BENOIT PALAYSI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SA B représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Marie

assisté de Me Yves SAEZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (E/ S) Madame Simone Z... épouse Y... ... 31770 COLOMIERS représentée par la SCP SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Marie

BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jacques MAIGNIAL, avocat au barreau d'ALBI LLOYD'S DE LONDRES 21, rue Berlioz 13000 MARSEILLE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude

LLOYD'S DE LONDRES poursuites et diligences de leur réprésentants légal LLOYD'S FRANCE SAS [Adresse 14] [Localité 18] représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Claude

des parties au contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme Monsieur [P] le lui demandait, quel était l'impact réel de la clause « garantie accident du travail » et si, compte tenu des taux d'incapacité

Jean-Pierre X..., Mme Rose-Marie X... et M.

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vols aggravés

le 31 mai 1994, la somme de 70 000 francs à valoir sur la facture du 22 septembre 1993 ; que Raphaël X...aurait fait simultanément signer à Monsieur Y...une clause de réserve de propriété sur le matériel

résolutoire a été délivré à Monsieur [E] [S] [O] le 22 mai 2025, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour une somme de 2 885,73 euros ; que la caisse d'allocations familiales a

Assigné à l'étude, Monsieur [V] [J] n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que le bail du 2 mai 2022 stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges à leur terme ; qu'un commandement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

2010, à effet du 20 mai 2010, Monsieur [T] [Q] a donné à bail à Monsieur [W] [Y] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 5].

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4]

CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé réception du 8 mars 2025, mis en demeure Monsieur [Q] [G] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de trente jours, sous peine

19 mai 2025 Monsieur [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire

Jean-Claude et Z...

concours de la force publique si besoin est ; Sur la dette locative Attendu qu'il résulte du décompte actualisé produit aux débats, arrêté au 16 mars 2026 et incluant le terme de mars 2026, que Monsieur

Le contrat de bail conclu le 30 avril 2024 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [Z] [R] le 6 février