Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5-5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Mme Christine Soudry, conseillère Mme Marie-Annick

COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Christine Soudry, conseillère Mme Marie-Annick

Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller Mme Irène LUC, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président pour compléter

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Claudine Popek COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 juin 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président, et Claudine Popek, greffier

Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 chargée du rapport, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Marie-Annick

civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 qui a été entendue en son rapport, et Marie-Annick

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Classe, Marie-Annick PRIGENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire

Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire -

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, faisant fonction de Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie Madame Marie-Annick

DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick Prigent, président de chambre Elisabeth Vercruysse, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport Madame Marie-Annick

Par conclusions signifiées le 7 mai 2015, M [W] demande : - l'infirmation du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 2 mars 2015 en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son encontre

né le 27 Mars 1968 à SAINT MALO ... 35400 SAINT MALO Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, Plaidant

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, et Mme Marie-Annick

CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick

PRIGENT, Magistrat à titre honoraire honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues

L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 - Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère - Mme Marie-Annick

Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller Mme Irène LUC, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président pour compléter