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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC002469709
13 décembre 2011
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Cour d'Appel
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28 janvier 2009
Franck X... a subi suite à l'accident de circulation dont il a été victime au guidon de son scooter -un traumatisme crânien avec perte de connaissance -une fracture du cotyle droit avec luxation de la
chambre 1-6
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3 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
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Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
le SCOT et le PLU ne définissaient pas, à la date de la demande, les secteurs déjà urbanisés ; le dispositif transitoire ne pouvait s'appliquer dès lors qu'une modification simplifiée du SCOT Pays Marennes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC003679797
27 septembre 2001
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2ème Chambre
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
- l'administration a commis une faute en lui versant une solde de 50 euros par jour alors qu'on lui avait promis une rémunération de 70 euros par jour ; la direction du personnel militaire de la Marine
Chambre des Référés
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2 mai 2024
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, avocat postulant et par Me Marine
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8 novembre 2000
barreau du MANS, INTIMEE : Madame Yamina Y... né le 25 Mai 1947 à NANTES (44000) 4, rue des Scalaires 97437 SALINE LES BAINS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour, assistée de Maître GUILLOU
ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC005972700
8 novembre 2001
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Pôle 2 - Chambre 5
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7 juin 2016
514 072 057 00029 Association APPUIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 540 304 298 00015 SARL LE CREDIT MALIN
DTA_2306670_20260325
25 mars 2026
B... a été recruté par la marine nationale, en qualité de pilote dans l’aéronavale, entre le 29 avril 2008 et le 1er mai 2023.
DTA_2103510_20230920
20 septembre 2023
Mme A a souscrit, le 2 février 2016, un contrat en qualité d'engagée volontaire au sein de l'armée de terre pour une durée de cinq ans, afin de servir au sein du 11ème régiment d'artillerie de marine.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Guillout, substituant Me Ferrant, représentant la SA Pierre Houé et associés.
1ère chambre
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15 janvier 2025
VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 29] et par Me Sarah DEGRAND [Adresse 30] SAS [X] [Adresse 31] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 32] et par Me Amandine NAUD [Adresse 33] SNC
Chambre 1-8
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27 avril 2022
Portalis DBVB-V-B7D-BD65P [K] [V] [H] [X] épouse [V] C/ [P] [R] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine BOUVET Me Chantal GUIDOT-IORIO
4ème Chambre
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4 juin 2020
siège [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Jules-Bernard LALLEMAND de la SELARL LALLEMAND ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1999134-2120834
15 mai 2007
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CHAMBRE 5 JEX
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2 octobre 2025
2025 date indiquée à l'issue des débats; DEMANDEUR : Madame [R] [J] née le 19 Septembre 1972 à DINARD (35800), demeurant 2 place des Epinettes - 35800 SAINT BRIAC SUR MER Rep/assistant : Me Marina
Juge unique chambre 5
DTA_2302973_20240618
18 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, -et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique.
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