Mathias Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

civile ou commerciale s'applique à la signification de tout acte judiciaire et extrajudiciaire ; qu'en opposant, par motif éventuellement adopté, que ce règlement ne s'applique qu'aux assignations, la

ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel, qu'ils étaient destinés tout autant à assembler le réservoir et la cuvette grâce à ses pièces métalliques qu'à assurer l'étanchéité du réservoir

coupable de complicité de viol en réunion, la chambre spéciale des mineurs a méconnu tant l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que l'article 6.3 de la Convention européenne ; "2°) alors qu'en tout

but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJUE, 20

[N] et [M] la poursuite de toute utilisation et exploitation de cette chanson. Par arrêt du 11 mai 2012, la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi principal formé par MM.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 2018), statuant en matière

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2017, qui, pour escroquerie et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière

afin d'obtenir la restitution d'une partie des frais de scolarité ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient que l'article 4.3 du contrat prévoit la présence obligatoire dans toutes

décret susvisé, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une instance contradictoire, ceux prévus par les articles 5 ou 13 dudit décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière

alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, 226, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile que la procédure à jour fixe exige, en toutes

faute de preuve, le conseil général s'est pourvu en cassation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile que la voie de l'appel est ouverte en toutes

s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que, dès lors, ayant constaté qu'une subdélégation de pouvoirs en matière

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 juin 1992) statuant en matière de référé

Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a constaté le désistement de M.

Le tribunal a rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires. Le 26 janvier 2026 la société débitrice a formé appel à l'encontre de la précédente décision.